Conditions Générales d'Utilisation & Mentions Légales

Le site Mon-Budget.be et l'application de gestion budgétaire associée sont édités par :

• Raison sociale : [À COMPLÉTER]
• Forme juridique : [À COMPLÉTER]
• Numéro d'entreprise (BCE/KBO) : [À COMPLÉTER]
• Numéro RPM : [À COMPLÉTER]
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Responsable de la publication : [À COMPLÉTER]

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site Mon-Budget.be ainsi que du service de gestion budgétaire familiale accessible en ligne.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions est invité à ne pas utiliser le service.

L'essai gratuit donne accès à l'intégralité des fonctionnalités du service pendant 7 jours calendrier à compter de la création du compte.

• Aucune carte bancaire n'est demandée à l'inscription.
• Aucun débit automatique n'est effectué à l'issue des 7 jours.
• Aucun engagement : à la fin de l'essai, le compte est simplement limité si aucun abonnement n'est souscrit.
• L'essai peut être interrompu à tout moment, sans justification.

À l'issue de l'essai gratuit, l'accès complet au service est proposé au tarif de 3,99 € par mois ou de 35,99 € par an, TVA le cas échéant en sus selon le régime applicable.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. La résiliation s'effectue en un clic depuis les paramètres du compte et prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Les tarifs peuvent être adaptés ; toute modification est notifiée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Les données collectées (données d'identification du compte et données budgétaires saisies par l'utilisateur) sont traitées pour la seule fourniture du service, conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.

• Les données financières de l'utilisateur ne sont jamais revendues, louées ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
• Les données sont chiffrées en base de données et transmises via des connexions sécurisées.
• L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, exerçable sur simple demande par e-mail à l'adresse de contact reprise à l'article 1.
• La suppression du compte entraîne l'effacement des données associées, sans préjudice des obligations légales de conservation.
• Les données sont hébergées auprès de prestataires présentant des garanties conformes au RGPD.

L'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles).

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux belges compétents (Région wallonne / Bruxelles).

La marque mon-budget.be, les éléments graphiques, les textes, l'interface et les algorithmes de calcul du service sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. L'utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit.

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'exercice de vos droits ou au service en général : [À COMPLÉTER]